1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.
Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiements
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf dérogation expresse, un acompte de 10 % de la valeur de toute commande est exigé lors de sa passation.
En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié, ou la constitution d’une garantie bancaire.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euros, au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
- 5 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
- 10% si l’acheteur agit à des fins professionnelles.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 75,00 €.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais professionnels de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours, jusqu’au complet
règlement des montants dus.
3. Livraisons
Nos produits sont livrés à l’acheteur, au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur.
En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents au produit, dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, d’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.
L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
5. Garantie
5.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courants à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers, en vue d’un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue, en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
La garantie expire après cette période de 1 an.
5.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles
L’acheteur a des droits légaux tirés du Code de Droit économique, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
La garantie est limitée à une durée d’un an pour les produits d’occasion.
6. Résiliation et inexécution contractuelles du vendeur
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 10 % de la valeur hors TVA du prix de vente.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors TVA de la commande.
7. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transports ou de livraisons, grèves, lockout, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais, la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin, par notification adressée à l’autre partie.
8. Sous-traitance et cession
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
9. Données personnelles
La SPRL INCAR MOTOR respecte la règlementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à privacy@incarmotor.be
10. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.